Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 20 mai 1994
- Parution au Journal officiel
- 21 mai 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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