← Toutes les lois

Convention · loi n° 94-543

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire

Promulgué

Promulgation
28 juin 1994
Parution au Journal officiel
30 juin 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.