Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 30 juin 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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