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Convention · loi n° 94-402

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

Promulgué

Promulgation
20 mai 1994
Parution au Journal officiel
21 mai 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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