← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 94-99

Projet de loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française

Promulgué

Promulgation
5 février 1994
Parution au Journal officiel
8 février 1994
JO n° 32
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.