Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 8 août 1994
- Parution au Journal officiel
- 10 août 1994
- JO n° 184
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 juillet 1994 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 94-348 du 3 août 1994 texte de la décision ↗
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