← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 94-678

Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
8 août 1994
Parution au Journal officiel
10 août 1994
JO n° 184
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juillet 1994 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 94-348 du 3 août 1994 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.