Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 1994
- Parution au Journal officiel
- 8 février 1994
- JO n° 32
- Votes sur l'ensemble
- 0
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