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Projet de loi · loi n° 94-98

Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993

Promulgué

Promulgation
5 février 1994
Parution au Journal officiel
8 février 1994
JO n° 32
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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