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Convention · loi n° 94-105

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

Promulgué

Promulgation
5 février 1994
Parution au Journal officiel
8 février 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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