Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 1994
- Parution au Journal officiel
- 8 février 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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