Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Promulgué
- Promulgation
- 1 février 1994
- Parution au Journal officiel
- 2 février 1994
- JO n° 27
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 93-333 du 21 janvier 1994 texte de la décision ↗
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