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Projet de loi · loi n° 94-88

Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Promulgué

Promulgation
1 février 1994
Parution au Journal officiel
2 février 1994
JO n° 27
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 93-333 du 21 janvier 1994 texte de la décision ↗

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