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Projet de loi · loi n° 94-6

Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1994
Parution au Journal officiel
5 janvier 1994
JO n° 3
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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