Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 1994
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1994
- JO n° 3
- Votes sur l'ensemble
- 0
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