Projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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