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Convention · loi n° 93-1423

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1993
Parution au Journal officiel
1 janvier 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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