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Projet de loi · loi n° 94-337

Projet de loi désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international

Promulgué

Promulgation
29 avril 1994
Parution au Journal officiel
30 avril 1994
JO n° 101
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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