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Convention · loi n° 94-320

Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sous la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973

Promulgué

Promulgation
25 avril 1994
Parution au Journal officiel
26 avril 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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