Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1992
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1993
- JO n° 3
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.