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Projet de loi · loi n° 92-1477

Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1992
Parution au Journal officiel
5 janvier 1993
JO n° 3
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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