Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration)
Promulgué
- Promulgation
- 21 avril 1993
- Parution au Journal officiel
- 23 avril 1993
- Votes sur l'ensemble
- 0
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