← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 93-1313

Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 décembre 1993
Parution au Journal officiel
21 décembre 1993
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 novembre 1993 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 93-328 du 16 décembre 1993 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.