Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 20 décembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 1993
- JO n° 295
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 novembre 1993 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 93-328 du 16 décembre 1993 texte de la décision ↗
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