Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République
Promulgué
- Promulgation
- 23 novembre 1993
- Parution au Journal officiel
- 24 novembre 1993
- JO n° 272
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 octobre 1993 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 93-327 du 19 novembre 1993 texte de la décision ↗
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