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Projet de loi organique · loi n° 93-1252

Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République

Promulgué

Promulgation
23 novembre 1993
Parution au Journal officiel
24 novembre 1993
JO n° 272
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 octobre 1993 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 93-327 du 19 novembre 1993 texte de la décision ↗

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