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Convention · loi n° 94-321

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
25 avril 1994
Parution au Journal officiel
26 avril 1994
Votes sur l'ensemble
0

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