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Projet de loi · loi n° 94-576

Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1994
Parution au Journal officiel
13 juillet 1994
JO n° 161
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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