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Projet de loi · loi n° 94-529

Projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

Promulgué

Promulgation
28 juin 1994
Parution au Journal officiel
29 juin 1994
JO n° 149
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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