Projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 29 juin 1994
- JO n° 149
- Votes sur l'ensemble
- 0
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