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Projet de loi · loi n° 93-944

Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France

Promulgué

Promulgation
23 juillet 1993
Parution au Journal officiel
24 juillet 1993
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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