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Proposition de loi

Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 juillet 1993 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Non conforme décision n° 93-322 du 28 juillet 1993 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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