Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 juillet 1993 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Non conforme décision n° 93-322 du 28 juillet 1993 texte de la décision ↗
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