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Projet de loi · loi n° 93-1027

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 août 1993
Parution au Journal officiel
29 août 1993
JO n° 200
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 juillet 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 93-325 du 13 août 1993 texte de la décision ↗

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