Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 août 1993
- Parution au Journal officiel
- 29 août 1993
- JO n° 200
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 juillet 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 93-325 du 13 août 1993 texte de la décision ↗
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