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Projet de loi · loi n° 93-915

Projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative)

Promulgué

Promulgation
19 juillet 1993
Parution au Journal officiel
20 juillet 1993
JO n° 165
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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