Projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative)
Promulgué
- Promulgation
- 19 juillet 1993
- Parution au Journal officiel
- 20 juillet 1993
- JO n° 165
- Votes sur l'ensemble
- 0
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