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Projet de loi · loi n° 93-992

Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 août 1993
Parution au Journal officiel
11 août 1993
JO n° 184
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 juillet 1993 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 93-323 du 5 août 1993 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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