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Projet de loi · loi n° 93-980

Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
4 août 1993
Parution au Journal officiel
6 août 1993
JO n° 180
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juillet 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 93-324 du 3 août 1993 texte de la décision ↗

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