Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 4 août 1993
- Parution au Journal officiel
- 6 août 1993
- JO n° 180
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 juillet 1993 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 93-324 du 3 août 1993 texte de la décision ↗
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