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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 93-859

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1993

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 juin 1993
Parution au Journal officiel
23 juin 1993
JO n° 143
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
14 juin 1993 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 93-320 du 21 juin 1993 texte de la décision ↗

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