Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1993
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 22 juin 1993
- Parution au Journal officiel
- 23 juin 1993
- JO n° 143
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 14 juin 1993 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 93-320 du 21 juin 1993 texte de la décision ↗
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