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Projet de loi · loi n° 94-1

Projet de loi instituant la société par actions simplifiée

Promulgué

Promulgation
3 janvier 1994
Parution au Journal officiel
4 janvier 1994
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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