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Convention · loi n° 93-883

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1993
Parution au Journal officiel
6 juillet 1993
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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