Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987
Promulgué
- Promulgation
- 10 juin 1994
- Parution au Journal officiel
- 11 juin 1994
- Votes sur l'ensemble
- 0
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