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Convention · loi n° 94-480

Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987

Promulgué

Promulgation
10 juin 1994
Parution au Journal officiel
11 juin 1994
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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