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Projet de loi · loi n° 93-893

Projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1993
Parution au Journal officiel
13 juillet 1993
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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