Projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1993
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1993
- JO n° 160
- Votes sur l'ensemble
- 0
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