← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 93-895

Proposition de loi tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1993
Parution au Journal officiel
13 juillet 1993
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.