Proposition de loi tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1993
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1993
- JO n° 160
- Votes sur l'ensemble
- 0
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