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Projet de loi · loi n° 93-914

Projet de loi portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Promulgué

Promulgation
19 juillet 1993
Parution au Journal officiel
20 juillet 1993
JO n° 165
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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