Projet de loi portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Promulgué
- Promulgation
- 19 juillet 1993
- Parution au Journal officiel
- 20 juillet 1993
- JO n° 165
- Votes sur l'ensemble
- 0
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