Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 janvier 1993
- Parution au Journal officiel
- 30 janvier 1993
- JO n° 25
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 décembre 1992 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 92-316 du 20 janvier 1993 texte de la décision ↗
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