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Projet de loi · loi n° 93-122

Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 janvier 1993
Parution au Journal officiel
30 janvier 1993
JO n° 25
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 1992 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 92-316 du 20 janvier 1993 texte de la décision ↗

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