Proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1992
- JO n° 162
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.