Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
Promulgué
- Promulgation
- 17 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 19 juillet 1992
- JO n° 166
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.