Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle
Promulgué
- Promulgation
- 29 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 30 juillet 1992
- JO n° 175
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 juillet 1992 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 92-311 du 29 juillet 1992 texte de la décision ↗
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