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Projet de loi · loi n° 92-677

Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

Promulgué

Promulgation
17 juillet 1992
Parution au Journal officiel
19 juillet 1992
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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