Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Promulgué
- Promulgation
- 17 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 19 juillet 1992
- JO n° 166
- Votes sur l'ensemble
- 0
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