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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 92-554

Projet de loi constitutionnelle constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre "De l'union européenne"

Promulgué

Promulgation
25 juin 1992
Parution au Journal officiel
26 juin 1992
JO n° 147
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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