Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Promulgué
- Promulgation
- 16 décembre 1992
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 1992
- JO n° 298
- Votes sur l'ensemble
- 0
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