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Projet de loi · loi n° 92-1336

Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Promulgué

Promulgation
16 décembre 1992
Parution au Journal officiel
23 décembre 1992
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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