Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 1994
- JO n° 152
- Votes sur l'ensemble
- 0
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