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Projet de loi · loi n° 94-654

Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Promulgué

Promulgation
29 juillet 1994
Parution au Journal officiel
30 juillet 1994
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 juin 1994 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 94-343 du 27 juillet 1994 texte de la décision ↗

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