Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Promulgué
- Promulgation
- 29 juillet 1994
- Parution au Journal officiel
- 30 juillet 1994
- JO n° 175
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 juin 1994 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 94-343 du 27 juillet 1994 texte de la décision ↗
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