Projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services
Promulgué
- Promulgation
- 2 décembre 1992
- Parution au Journal officiel
- 4 décembre 1992
- JO n° 282
- Votes sur l'ensemble
- 0
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