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Projet de loi · loi n° 92-1255

Projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services

Promulgué

Promulgation
2 décembre 1992
Parution au Journal officiel
4 décembre 1992
JO n° 282
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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