Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.