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Convention · loi n° 92-594

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Manille le 7 février 1990

Promulgué

Promulgation
1 juillet 1992
Parution au Journal officiel
3 juillet 1992
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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