Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Manille le 7 février 1990
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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