Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entr le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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