Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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