Projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Promulgué
- Promulgation
- 8 janvier 1993
- Parution au Journal officiel
- 9 janvier 1993
- JO n° 7
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.