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Projet de loi · loi n° 93-22

Projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Promulgué

Promulgation
8 janvier 1993
Parution au Journal officiel
9 janvier 1993
JO n° 7
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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