Proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
Promulgué
- Promulgation
- 30 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 31 juillet 1992
- JO n° 176
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 juillet 1992 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 92-310 du 29 juillet 1992 texte de la décision ↗
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