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Proposition de loi organique · loi n° 92-730

Proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Promulgué

Promulgation
30 juillet 1992
Parution au Journal officiel
31 juillet 1992
JO n° 176
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 juillet 1992 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 92-310 du 29 juillet 1992 texte de la décision ↗

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