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Convention · loi n° 91-1399

Projet de loi autorisant la ratification du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1991
Parution au Journal officiel
3 janvier 1992
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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