Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 février 1992
- Parution au Journal officiel
- 29 février 1992
- JO n° 51
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 janvier 1992 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 92-307 du 25 février 1992 texte de la décision ↗
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