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Projet de loi · loi n° 92-190

Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 février 1992
Parution au Journal officiel
29 février 1992
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 janvier 1992 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 92-307 du 25 février 1992 texte de la décision ↗

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